Activité libérale au sein d'un établissement de santé - Mode d'emploi

Avoir une activité libérale en plus de son activité salariée au sein d'un établissement de santé est possible. Cependant des conditions et pré-requis sont nécessaires pour exercer dans les meilleurs conditions. Découvrons ensemble les étapes de votre installation.

Le projet

L’activité libérale peut concerner les consultations externes, les actes médico-techniques et les soins en hospitalisation.

Toutefois :

  • Le praticien hospitalier qui exerce une activité libérale doit exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

  • La durée de l'activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; les périodes, demi-périodes ou fraction de temps correspondant à l'activité libérale doivent être clairement identifiées dans le tableau de service nominatif  ;

  • Le nombre de consultations et le volume d’actes effectués au titre de l’activité libérale doivent être inférieurs au nombre de consultations et au volume d’actes effectués au titre de l’activité publique.

Retrouvez le texte de loi concernant la pratique libérale des praticiens statutaires exerçant à temps plein.

Les formalités au sein de votre établissement de santé

Vous exercez déjà une activité libérale mais vous facturez avec des feuilles de soins papier ? Vous êtes d'ores et déjà éligible à la télétransmission et vous n'avez aucune formalité à effectuer auprès de votre établissement.

Vous démarrez votre activité libérale ?

  • Vous exercez au CHU de Nantes ? Un livret d'accompagnement est à votre disposition.

  • Vous exercez dans un autre établissement ? Merci de vous rapprocher des personnes en charge du suivi de l'activité libérale de votre structure.

Les formalités auprès de la CPAM

Vous exercez déjà une activité libérale mais vous facturez avec des feuilles de soins papier ? Contacter le Service de Relation des Professionnels de Santé de la CPAM de Loire-Atlantique pour caler vos données administratives.  

Vous démarrez votre activité libérale ?

Contacter le Service de Relation des Professionnels de Santé de la CPAM de Loire-Atlantique afin de planifier votre rendez-vous d'installation.

Les avantages de la télétransmission

La télétransmission vous apporte un confort incomparable par rapport à la feuille de soin papier traditionnelle.

  • Des paiements du praticien et des remboursements des patients par la CPAM plus rapides : la CPAM priorise le traitement des flux dématérialisés, qu’elle traite sous 48 à 72h

  • Un gain de temps en consultation : le remplissage de la feuille de soins est remplacé par une saisie rapide sur le lecteur ou sur le logiciel

  • Un suivi simplifié de l’activité et des paiements pour le praticien via Amelipro

  • Un encaissement direct des restes à charge facilité, selon les choix techniques retenus

 

  • Une prise en charge plus simple et plus rapide pour les patients, avec un passage aux admissions à l’entrée pour le contrôle des droits, sans nécessité de repasser par les guichets en sortie

L’Assurance Maladie propose un dispositif d’incitation à la télétransmission des feuilles de soins vis-à-vis des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des établissements de santé.

Ce dispositif renforcé s’inscrit ainsi dans la continuité de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP), reposant sur le suivi d'indicateurs.

La télétransmission - Pré-requis

  • Carte CPS : Obtenue suite à votre rendez-vous d'installation

  • Logiciel de télétransmission : Permet de réaliser des feuilles de soins électroniques et de les télétransmettre

  • Lecteur PC/SC : Vous permet de lire votre carte CPS ainsi que la Carte Vitale de votre patient

Afin d'éviter la retenue de la participation forfaitaire à l’assuré pour un acte supérieur à 120€, celle-ci étant déjà retenue sur le séjour, il convient de renseigner la Discipline Medico Tarifaire ainsi que le Mode de Traitement.

La CPAM et les Conseillers Informatique et Services (CIS) vous apportent une assistance pratique et technique, pour assurer le bon démarrage de votre activité en télétransmission.